A partir d'un plan simple distinguant l'élaboration électronique des actes unilatéraux des communes et le régime juridique des actes unilatéraux immatériels, tous les aspects de fond, de forme et de procédure de la théorie de l'acte administratif unilatéral, toutes les étapes de la création et de la vie de cet acte sont abordés. ©Electre 2025
Paru le : 20/01/2003
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Anne Cantero
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Collectivités locales
Contributeur(s) : Préfacier : Jean Frayssinet
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782731402681
Reliure : Broché
Pages : 449
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
Carte fidélité
Mollat Radio
