Code annoté des conseils de préfecture délibérant au contentieux, avec formules et observations : Textes officiels de lois, décrets, ordonnances

Paru le : 01/11/2017

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Orillard

Éditeur(s) : Hachette BNF

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782019207731

Reliure : Broché

Pages : 690

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 3.5 cm

Poids: 952 g