Le nouveau Code Général des Impôts du Sénégal a été adopté par la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 (JO n°6706 du 31 décembre 2012). Il se substitue au Code issu de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 (JO n°5476 du 11 juillet 1992) modifié des réformes fiscales des lois n°2001-07 du 18 septembre 2001 et n°2004-12 du 6 février 2004... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 21/02/2023

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : Droit-Afrique

Éditeur(s) : Droit-Afrique.com

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-35308-271-1

EAN13 : 9782353082711

Reliure : Broché

Pages : 430

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Épaisseur: 2.2 cm

Poids: 530 g

75,00 €

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