Un bilan des actions de groupe engagées en France depuis que cette mesure a été instituée en 2014 au profit des associations de défense des consommateurs, puis élargie à d'autres domaines. Le nombre s'avère limité et les modes alternatifs de résolution des différends sous-exploités. Les contributeurs interrogent l'éventualité d'une refonte du dispositif légal. ©Electre 2025
Actions de groupe en droit français
Après des années de discussions, le législateur, par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a institué au profit des associations de défense des consommateurs une action de groupe en matière de consommation et de concurrence. Il a ensuite introduit cette action au profit des associations agréées d'usagers du système de santé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avant d'en étendre le champ à d'autres domaines [discriminations, environnement, protection des données à caractère personnel] et de la doter d'un cadre général avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Un rapport d'information parlementaire de juin 2020 fait état d'un bilan décevant. Le nombre d'actions engagées est limité, peu ont franchi les premières étapes de la procédure et les modes alternatifs de résolution des différends paraissent sous-exploités. Ce constat conduit à s'interroger sur la nécessité d'une refonte d'ensemble du dispositif législatif. En effet, le législateur a fait le choix d'une approche sectorielle de l'action de groupe dont les résultats sont mitigés, ce qui appelle à des interrogations sur l'existence d'un cadre commun de l'action de groupe. Ce sont ces interrogations qui sont explorées ici.
Paru le : 11/07/2024
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Presses universitaires de Rennes
Collection(s) : L'univers des normes
Contributeur(s) : Directeur de publication : Caroline Asfar-Cazenave - Directeur de publication : Céline Laronde Clérac
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7535-9548-4
EAN13 : 9782753595484
Reliure : Broché
Pages : 169
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 293 g
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