Recueil des édits, déclarations, ordonnances, tarifs, arrests, reglemens et instructions concernant la ferme des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques, &c. Date de l'édition originale : 1714 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/2019

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Louis XIV

Éditeur(s) : Hachette BNF

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-329-23731-2

EAN13 : 9782329237312

Reliure : Broché

Pages : 746

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 1020 g

38,40 €

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