Un panorama des régimes juridiques qui encadrent la vente d'un appartement occupé en cours de bail de location. ©Electre 2025
La vente d'un bien loué
Droits et obligations des propriétaires-bailleurs et locataires, en cas de vente d'un bien immobilier occupé
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier (habitation, commerce...), celui-ci est très souvent occupé par un locataire qui bénéficie d'un droit de préemption (droit prioritaire à la vente). Un contrat particulier, appelé pacte de préférence, peut aussi conférer un tel droit lorsqu'aucun droit de préemption légal accordé au locataire ne trouve à s'appliquer.
Mais, parfois, le propriétaire, vendeur d'un bien immobilier qui n'est pas occupé par un tiers, peut désirer demeurer dans ce bien, l'occuper à titre personnel, la vente viagère, conférant un droit d'usufruit, ou d'usage et d'habitation permettra d'organiser une telle vente.
Le présent ouvrage a ainsi pour objectif de présenter les principales règles applicables aux droits de préemptions légaux ou contractuels accordés au locataire en place, à la vente immobilière y en viager, ainsi qu'à l'usufruit et au droit d'usage et d'habitation, mais aussi aux méthodes d'estimation et aux règles fiscales qui sont propres à ce type de ventes.
Paru le : 13/12/2022
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Patrice Battistini
Éditeur(s) :
Gualino
Collection(s) : Professions immobilières
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-297-10038-0
EAN13 : 9782297100380
Reliure : Broché
Pages : 279
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 460 g
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