Ces deux règlements sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entrent en vigueur en janvier 2019. Ils parachèvent l'oeuvre d'unification du droit international privé de la famille en Europe. Commentaire, article par article, des deux règlements, avec l'analyse des questions que leur intégration dans l'ordre juridique français suscite. ©Electre 2025
Volume 13
Le Règlement n° 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et le Règlement n° 2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés poursuivent l'oeuvre d'unification du droit international privé de la famille en Europe. En matière patrimoniale, ils la parachèvent en s'inscrivant dans la droite ligne du Règlement successions.
Au regard des multiples situations familiales présentant un élément d'extranéité, l'intérêt pratique de ces deux règlements est évident, notamment pour le notariat.
Ils entreront en application le 29 janvier 2019.
Cet ouvrage prend la forme d'un commentaire, article par article, des deux règlements. Il aborde les questions que suscite l'intégration de ces règlements dans l'ordre juridique français. Les auteurs sont issus de différents Etats membres, ce qui permet des éclairages de droit comparé.
L'ouvrage est complété par différents cas pratiques.
Paru le : 19/10/2018
Thématique : Droit civil Codes
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Société de législation comparée
Conseil supérieur du notariat
TEPSA
Collection(s) : Trans Europe Experts
Contributeur(s) : Directeur de publication : Sabine Corneloup - Directeur de publication : Vincent Egéa - Directeur de publication : Estelle Gallant - Directeur de publication : Fabienne Jault-Seseke
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36517-079-6
EAN13 : 9782365170796
Reliure : Broché
Pages : 494
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.7 cm
Poids: 802 g
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