Synthèse sur les conventions de cession de droits sociaux suite à l'ordonnance du 10 février 2016. Le droit de l'information, l'incidence de l'action interrogative dans le cadre du pacte de référence, le champ de la règle relative à l'imprévision ou encore l'exécution en nature sont parmi les points abordés. ©Electre 2025
Paru le : 15/12/2021
Thématique : Droit du travail - Conventions collectives
Auteur(s) : Auteur : Jacques Moury Auteur : Bénédicte François
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Dalloz référence
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-11506-8
EAN13 : 9782247115068
Reliure : Relié
Pages : 424
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 18.0 cm
Épaisseur: 3.1 cm
Poids: 860 g
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