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Economie - DroitDroitDroit publicGrands thèmes droit public
Le recouvrement des factures d'eau

Le recouvrement des factures d'eau

Auteur : Henri Smets


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Résumé

En France, une loi interdit depuis 2013 les coupures d'eau en cas d'impayés. Après avoir décrit la réglementation en vigueur au début de l'année 2016, l'auteur s'appuie sur la jurisprudence la plus récente pour proposer une série de mesures visant à lutter contre les retards de paiement des factures d'eau sans pour autant porter atteinte aux droits de l'homme. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/06/2016

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Henri Smets

Éditeur(s) : Johanet

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Préfacier : François Brottes

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 979-10-91089-26-5

EAN13 : 9791091089265

Reliure : Broché

Pages : 271

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.7 cm

Poids: 488 g