Droit et devoirs des propriétaires des locaux à usage d'habitation ou professionnels. Traite de la loi du 1er septembre 1948 et de la loi du 23 décembre 1986 abrogée partiellement par la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les modifications apportées par la loi du 21 juillet 1994. Glossaire, formulaires, textes législatifs et réglementaires en vigueur. ©Electre 2025
Paru le : 21/11/1996
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Gérard Azéma
Éditeur(s) :
Delmas
Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247025688
Reliure : Broché
Pages : 224
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 540 g
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