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Ce tableau constitue un outil de référence indicatif dans l'appréciation et le chiffrage de la réparation des préjudices et l'indemnisation des victimes. ©Electre 2025
Paru le : 16/01/2012
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Jean-Luc Fagnart Auteur : P. Lucas Auteur : H. Ulrichts
Éditeur(s) :
Die Keure
Collection(s) : Les dossiers du Journal des juges de paix
Contributeur(s) : Directeur de publication : J.-L. Desmecht - Directeur de publication : Thierry Papart - Directeur de publication : W. Peeters
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-90-486-1586-5
EAN13 : 9789048615865
Reliure : Broché
Poids: 0 g