Une synthèse des nouvelles mesures concernant la garde à vue et le déroulement de la procédure depuis la loi du 14 avril 2011 portant réforme, empêchant la systématisation de la garde à vue, garantissant le respect des droits fondamentaux de la personne gardée à vue et renforçant les droits des victimes. ©Electre 2025
Paru le : 25/08/2011
Thématique : Droit Pénal
Auteur(s) : Auteur : Christophe Ayela Auteur : Jean-Claude Kross Auteur : Dominique Many
Éditeur(s) :
Lamy
Collection(s) : Lamy axe droit
Contributeur(s) : Préfacier : Laurence Neuer
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7212-1432-4
EAN13 : 9782721214324
Reliure : Broché
Pages : 255
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 295 g
Carte fidélité
Mollat Radio
