Présentation des provisions relatives aux actes notariés les plus courants distinguant les droits d'enregistrement, les honoraires, les frais divers. ©Electre 2025
Paru le : 25/04/2012
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Pierre Nicaise Auteur : Maria van Schaik
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-3498-7
EAN13 : 9782802734987
Reliure : Broché
Pages : 247
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 324 g
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