Etude systématique du régime juridique de trois institutions françaises (prescription, amnistie et grâce) aujourd'hui dans notre droit, mais aussi des techniques d'effacement des peines. ©Electre 2025
Paru le : 06/02/2008
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Thèmes et commentaires
Contributeur(s) : Auteur : - Auteur : Sylvie Grunvald - Auteur : Martine Herzog-Evans - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-07657-4
EAN13 : 9782247076574
Reliure : Broché
Pages : VII-446
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 692 g
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