Expose les fondements de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 puis fait le point sur les règles juridiques relatives à la collecte et à la gestion des données nominatives par les collectivités locales. Aborde également les formalités, les procédures préalables à la mise en place d'un site Internet, sa gestion et son fonctionnement. ©Electre 2025
Le développement des informations nominatives et des possibilités de stockage et de traitement, notamment grâce à l'informatique, a amené le législateur à encadrer les règles d'utilisation des données. Cela s'est fait au travers de la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, qui a notamment institué la Cnil.
De nombreuses règles édictées par la Cnil concernent les collectivités, qui disposent en effet d'informations nominatives considérables. Ces règles sont souvent très mal connues. À titre d'exemple, certains services de police municipale traitent des informations nominatives qu'ils n'ont pas le droit de détenir (nationalité, pays d'origine, infractions commises réelles ou supposées...) et/ou ne respectent pas toujours les obligations d'information des administrés (droit d'information, droit d'opposition, de rectification...).
Ce dossier fait le point sur l'ensemble des règles juridiques relatives à la collecte et à la gestion des données nominatives. Il explique ce qui doit être surveillé, mais aussi ce qui peut être fait en s'appuyant sur plusieurs exemples de contentieux.
Paru le : 15/02/2005
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Franck Leclercq
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841305506
Reliure : Broché
Pages : 171
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 400 g
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