Tente de définir la nature juridique de l'apport en jouissance afin que chacun puisse résoudre les difficultés ponctuelles de régime et utiliser cette technique qui est un contrat de mise à disposition temporaire d'un bien. ©Electre 2025
Paru le : 01/01/1994
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Corinne Regnaut-Moutier
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit privé
Contributeur(s) : Préfacier : Jean Prieur
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275003689
Reliure : Broché
Pages : XXIV-347
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.9 cm
Poids: 580 g
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