Actualisation de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui organisa la libre circulation des décisions de justice et qui est prolongée par le traité d'Amsterdam, en vigueur depuis le 1er mai 1999, pour une libre circulation dans l'espace de "liberté, sécurité et justice". Ouvrage issu d'une thèse. ©Electre 2025
Paru le : 03/03/2001
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : Anne Marmisse-d'Abbadie d'Arrast
Éditeur(s) :
PULIM
Collection(s) : Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de l'Université de Limoges
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Pierre Marguénaud
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782842871925
Reliure : Broché
Pages : 509
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 830 g
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