Ces travaux de recherches ont permis d'étudier le rôle du pouvoir décisionnel dans les lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que l'émergence du pouvoir de contrôle et sa quête d'efficacité. ©Electre 2025
En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l'exclusion du Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale.
Telles qu'elles ont été redéfinies par la loi organique du 2 août 2005, les lois de financement peuvent ainsi être le support de débats parlementaires riches et stimulants autour des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Elles n'ont pourtant pas convaincu et la tentation reste permanente de les fusionner avec les lois de finances.
Certes, alors même que la pérennisation du financement de la sécurité sociale est au coeur des préoccupations des citoyens et donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de financement, y compris l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la sécurité sociale. Le Parlement assiste alors à la dérive des comptes des régimes et organismes sociaux. L'impuissance du Parlement n'est cependant pas totale dès lors qu'émergent les moyens qu'il exerce un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l'attention des parlementaires dont la mission d'évaluation a été récemment constitutionnalisée.
Paru le : 21/03/2012
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Auteur : Anne-Claire Dufour
Collection(s) : Thèmes et commentaires
Contributeur(s) : Directeur de publication : Antoinette Hastings-Marchadier - Préfacier : Robert Hertzog
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-11764-2
EAN13 : 9782247117642
Reliure : Broché
Pages : XXI-494
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 3.0 cm
Poids: 790 g
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