Un bilan de la loi du 26 juillet 1996. Une évaluation utile car les évolutions du secteur sont rapides et l'impact de la prestation de services de télécommunications par Internet n'avait pas été clairement perçu au moment du vote de la loi. ©Electre 2025
Paru le : 23/06/1999
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission de la production et des échanges
Éditeur(s) :
Assemblée nationale
Collection(s) : Les documents d'information
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Gabriel Montcharmont
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111083554
Reliure : Broché
Pages : 331
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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