A pour but de présenter et d'expliquer la loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances et dont l'objectif et d'assurer le droit aux vacances pour tous en prévoyant, notamment, son extension à de nouvelles professions et l'exonération de charges sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés. ©Electre 2025
Paru le : 02/08/1999
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Éditeur(s) :
Assemblée nationale
Collection(s) : Les documents d'information
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Gérard Terrier - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Gérard Terrier
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111085992
Reliure : Broché
Pages : 22
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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