Analyse en détail le texte modifiant la mise en oeuvre des articles 81 et 82 CE suite à l'entrée en vigueur le 1er mai 2004 du Règlement du Conseil n° 1-2003 ainsi que ses différentes mesures d'application. Cette nouvelle réglementation affecte la répartition des compétences de même que les relations entre droit communautaire et droits nationaux. ©Electre 2025
Paru le : 02/11/2004
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Laurence Idot
Éditeur(s) :
Bruylant
Forum européen de la communication
Collection(s) : FEDUCI, Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802719366
Reliure : Broché
Pages : 351
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 408 g
Carte fidélité
Mollat Radio
