Offre un panorama du régime du permis de construire : champ d'application, modalités de demande et d'instruction, instruction, effets de la décision, taxes et participations, contentieux. ©Electre 2025
Paru le : 30/09/2003
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Philippe Boulisset
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782914618168
Reliure : Broché
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 5.0 cm
Poids: 1000 g
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