Présente les principales procédures qui permettent au juge spécialisé ou non, de trancher toute question de droit constitutionnel et notamment de vérifier la constitutionnalité de tout acte de l'état. ©Electre 2025
Paru le : 20/04/1996
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Michel Fromont
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Connaissance du droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247022038
Reliure : Broché
Pages : 140
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 12.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 129 g
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