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La Cour des comptes juge d'appel

Auteur : Gérard Ducher


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Résumé

Description précise (illustrée de nombreux cas concrets) des modalités de contrôle des comptes publics en France au travers de la procédure d'appel. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/10/1994

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Gérard Ducher

Éditeur(s) : Berger-Levrault

Collection(s) : L'Administration nouvelle

Contributeur(s) : Préfacier : Pierre Joxe

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782701310916

Reliure : Broché

Pages : 190

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 1.1 cm

Poids: 260 g