Ce code rassemble les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'acquisition, la gestion, la cession et aux autres opérations immobilières des personnes publiques ainsi que les dispositions relatives à l'outre-mer. ©Electre 2025
Paru le : 07/05/2012
Thématique : Codes Droit constitutionnel
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française Codes officiels
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Commission supérieure de codification
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-076726-4
EAN13 : 9782110767264
Reliure : Broché
Pages : 39
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 255 g
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