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Auteur France. Commission des recours des réfugiés
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Le droit des réfugiés en France : tables décennales de jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Commission des recours des réfugiés (1988-1997)

Le droit des réfugiés en France : tables décennales de jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Commission des recours des réfugiés (1988-1997)

Auteur : France. Commission des recours des réfugiés
Éditeur(s) : Economica
Large sélection de décisions rendues au cours de la décennie 88-97 par le Conseil d'Etat et la Commission des recours des réfugiés, concernant la reconnaissance de la qualité de réfugié. Décisions en matière d'entrée et de séjour des demandeurs d'asile, et de régime ...
46,00 €
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