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Loi Méhaignerie

Éditeur(s) : Delmas
Commentaire de la loi : conseils pratiques, définition des termes, situations... ©Electre 2025
34,91 €
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La Gérance du fonds de commerce

Éditeur(s) : Belfond
Delmas
Quels avantages y a-t-il à créer un fonds de commerce, et quelles sont les conditions de mise en gérance? ©Electre 2025
30,64 €
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Promesses et compromis de vente

Éditeur(s) : Delmas
Approche de tous les contrats, définitifs ou non, qui peuvent être rédigés par des professionnels ou des particuliers, et qui engagent les contractants, soit totalement, soit sous condition. ©Electre 2025
34,00 €
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Formulaire de la copropriété et des baux

Éditeur(s) : Delmas
Contient le règlement de la copropriété, les locations, les relations propriétaire-locataire et des documents de travail. ©Electre 2025
39,60 €
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Baux d'habitation

Éditeur(s) : Delmas
Droit et devoirs des propriétaires des locaux à usage d'habitation ou professionnels. Traite de la loi du 1er septembre 1948 et de la loi du 23 décembre 1986 abrogée partiellement par la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les modifications apportées par la loi du 21 jui...
35,98 €
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