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Panorama de jurisprudence sur les référés en matière de marchés publics (2009-2012)

Panorama de jurisprudence sur les référés en matière de marchés publics (2009-2012)

Auteur : Guy Perrot
Éditeur(s) : Legitech
Dans le prolongement de la directive communautaire 2007-66, fut votée au Luxembourg la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics. La contribution montre que les recours sont encore très marginaux et que l'essentiel des référés conti...
10,00 €
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