Débats concernant les mesures qui sont proposées au service de l'intérêt général et d'une meilleure protection des droits individuels, en France, face au numérique. Les données personnelles et le droit de propriété, le concept de plateforme (une catégorie juridique de prestataires intermédiaires), et la territorialité du droit face à l'effacement des frontières dû à Internet sont envisagés. ©Electre 2025

Droits et Débats N° 16

Ce seizième numéro de la collection « Droits et Débats » réunit les actes du colloque organisé par le Conseil d'État dans le prolongement de son étude annuelle 2014 Le numérique et les droits fondamentaux. Il lui est apparu nécessaire, cinq mois après la publication de cette étude, de mettre en débat les mesures proposées au service de l'intérêt général et d'une meilleure protection des droits individuels.

La première table ronde aborde la question sensible du statut des données à caractère personnel à l'aune du droit de propriété et du principe émergent d'autodétermination informationnelle, c'est-à-dire le droit de l'individu de décider de la communication et de l'utilisation de ses données personnelles. La deuxième table ronde questionne le concept de plateforme, catégorie juridique de prestataires intermédiaires dont le Conseil d'État propose la création, au regard tant du droit de la concurrence et de la consommation que de l'exigence de loyauté. La troisième table ronde traite de la territorialité du droit face à l'effacement des frontières qui est consubstantiel au développement sans précédent d'Internet. La recherche d'un nécessaire équilibre à trouver entre principe du pays de l'internaute et principe du pays du site Internet a guidé les réflexions sur le droit applicable dans cet espace transnational.

Cet ouvrage, enrichi de nombreuses annexes et références, permet de disposer à travers des exemples concrets (utilisation des moteurs de recherche, données personnelles, réseaux sociaux, sites de partage de contenus) des outils utiles pour appréhender pleinement les enjeux de cette révolution numérique qui ne fait que commencer.

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