Les litiges avec l'administration fiscale sont de plus en plus courants mais les accords difficiles à trouver. Des instances de médiation ont été mises en place afin d'éviter de recourir au juge. F. de Rocca, magistrat, a été collaborateur du médiateur de la République. J.-M. Rougié est fiscaliste auprès de ce dernier. ©Electre 2025
Paru le : 01/01/1992
Thématique : Essais d'économie
Auteur(s) : Auteur : Françoise de Rocca Auteur : Jean-Michel Rougié
Éditeur(s) :
Eyrolles
Collection(s) : Pratique du droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782212033601
Reliure : Broché
Pages : III-175
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 100 g
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