Acte de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat, accompagné du compte-rendu des vérifications opérées. ©Electre 2025
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a défini le rôle constitutionnel d'assistance que la Cour des comptes joue auprès du Parlement et du Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances. A ce titre, l'article 58-5° de cette loi donne mission à la Cour de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État.
Le document par lequel elle formule sa position sur le compte général de l'État est annexé au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées. Il a été adopté par la chambre du conseil le 25 mai 2010.
Portant sur les comptes de l'année 2009, la Cour formule ici, pour la quatrième année depuis la mise en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d'audit.
Paru le : 02/06/2010
Thématique : Essais d'économie
Auteur(s) : Auteur : France. Cour des comptes
Éditeur(s) :
Banque de France
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-008194-0
EAN13 : 9782110081940
Reliure : Broché
Pages : III-85
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 192 g
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