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Commission supérieure de codification : neuvième rapport annuel 1998

Auteur : France. Commission supérieure de codification

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Résumé

Recueil de textes sur l'état d'avancement du programme de codification et des différents codes. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 31/05/1999

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : France. Commission supérieure de codification

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110743152

Reliure : Broché

Pages : 75

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g