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Les Pouvoirs d'investigation des administrations fiscales, spécialement dans leur rapport avec le respect de la vie privée de l'individu

Les Pouvoirs d'investigation des administrations fiscales, spécialement dans leur rapport avec le respect de la vie privée de l'individu

Auteur : Marie-Christine Valschaerts


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Résumé

Le concept de vie privée, le droit au respect et les moyens de preuve. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1989

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : Marie-Christine Valschaerts

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Bibliothèque fiscale

Contributeur(s) : Préfacier : Marc Baltus

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782802704508

Reliure : Broché

Pages : 214

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 1000 g