L'enquête publique, prévue initialement pour défendre la propriété privée dans les démarches d'expropriation a peu à peu évolué pour prendre en compte l'information du public et la protection de l'environnement. Cette nouvelle édition, qui suit ces évolutions législatives, reprend l'organisation et le déroulement de l'enquête publique et rappelle les références juridiques. ©Electre 2025
Paru le : 10/10/1998
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Alain Larrain
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841302727
Reliure : Broché
Pages : 70
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 1200 g
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