La division traditionnelle des biens des personnes publiques en deux domaines, public et privé, fait aujourd'hui l'objet de critiques. En effet, le régime de la domanialité publique est souvent ressenti et présenté comme trop contraignant. Cette étude propose une comparaison systématique du domaine public et du domaine privé. ©Electre 2025
Paru le : 01/01/1994
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Yves Brard
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Connaissance du droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247017157
Reliure : Broché
Pages : 130
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 12.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 137 g
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