La Commission rappelle, en premier lieu, la jurisprudence générale qu'elle a peu à peu dégagée, afin de répondre à la volonté du législateur et aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. En deuxième, elle expose l'extension nouvelle du rôle de la Commission tendant à multiplier les contrôles sur place, sur toute l'étendue du territoire, tant en métropole qu'outre-mer. ©Electre 2025
Paru le : 15/03/1995
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110033499
Reliure : Broché
Pages : 123
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 240 g
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