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Du droit au logement au droit à l'habitat : un bilan en demi-teinte pour les plus démunis : rapport d'information

Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission de la production et des échanges


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Résumé

La loi de juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans son volet logement, a marqué la volonté du gouvernement de faire évoluer le droit au logement en un droit à l'habitat. Un an et demi plus tard, les avancées sont prometteuses mais l'application de toutes les dispositions prévues n'atteint pas toujours le niveau espéré. De nouvelles réformes sont indispensables. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 30/01/2000

Thématique : Sociologie de la culture

Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission de la production et des échanges

Éditeur(s) : Assemblée nationale

Collection(s) : Les documents d'information

Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Daniel Marcovitch - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Daniel Marcovitch

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782111091313

Reliure : Broché

Pages : 75

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g