Le point sur le plan juridique et pratique concernant la convergence tarifaire, et notamment, les tarifications de soins et les tarifications relatives à la dépendance. L'auteur propose des modèles de lettres d'explications, de délibérations de recours gracieux ou contentieux pour faciliter le travail des professionnels dans ce domaine. ©Electre 2025

La convergence tarifaire dans les EHPAD

Conseils et analyses pour contester cette convergence

La convergence tarifaire est, aujourd'hui, le sujet le plus important dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Annoncé en 1999, lors de la réforme des établissements, ce principe n'a jamais été véritablement mis en place. L'annonce de sa réactivation a bouleversé le fonctionnement de nombreux établissements.

Dans son application actuelle, cette convergence tarifaire est-elle légale ? En pleine période de crise économique, son application est-elle légitime ? Doit-on parler de convergence tarifaire, au singulier ou au pluriel ?

La convergence tarifaire est un des principes du droit des établissements d'hébergement pour personnes âgées où les exceptions contrebalancent fortement son application. Les établissements peuvent et doivent utiliser ces exceptions contre le principe initial, que toutes les fédérations et les professionnels contestent. Comment répondre à cette demande extrêmement difficile de restitution des crédits, alors que nos établissements savent, tous, qu'ils sont en sous-dotations financières et budgétaires ?

Les réponses à toutes ces questions sont contenues dans cet ouvrage, qui donne les moyens d'affaiblir, de contester, voire d'annuler les demandes d'application de la convergence tarifaire telles que le sollicitent les autorités.

L'ouvrage apporte des réponses juridiques et pratiques à la question de la convergence tarifaire, qui concerne autant les tarifications de soins que les tarifications relatives à la dépendance.

Il donne des modèles de lettres d'explications, de délibérations, de recours gracieux ou contentieux, facilitant le travail des équipes de responsables des établissements d'hébergement dans leurs relations souvent difficiles avec les autorités de tarification, conseils généraux ou agences régionales de santé.

Les directeurs et gestionnaires d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et privés sont intéressés à la lecture de cet ouvrage qui constitue un guide pratique pour mettre fin à cette convergence tarifaire.