Le texte de l'ordonnance du 10 février 2016 présentant les dispositions relatives aux modifications du droit français des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. ©Electre 2025
Paru le : 03/03/2016
Thématique : Droit bancaire - assurance J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de la justice
Éditeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-2456-8
EAN13 : 9782711024568
Reliure : Broché
Pages : 64
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 104 g
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