Dans les droits miniers des Etats d'Afrique de l'Ouest, les mines appartiennent à l'Etat. Celui-ci est donc titulaire des pouvoirs de dominium et d'imperium ; pouvoirs qui lui confèrent le droit de concéder l'exploitation de ses ressources et de veiller à ce que sa politique de développement soit prise en compte par chaque société titulaire d'un titre minier... ©Electre 2025
Paru le : 15/04/2025
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Kotembèdouno, Jean Paul
Éditeur(s) :
Ed. du Panthéon
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7547-7324-9
EAN13 : 9782754773249
Reliure : Broché
Pages : 472
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 567 g
Carte fidélité
Mollat Radio
