A travers une étude comparative, l'auteur démontre que le droit à la protection des données à caractère personnel est fondamental pour l'Union européenne et ses Etats membres. ©Electre 2025
Derrière le discours sur la fondamentalisation des données à caractère personnel, la présente recherche décèle une régression progressive des garanties légales préventives et démontre que le droit à la protection de ce type de données est fondamental pour les Etat dans un sens différent qui l'est pour l'Union européenne : les États protègent les données pour garantir les intérêts de l'individu tandis que l'Union les protège dans l'objectif d'approfondir la construction européenne.
Afin d'apporter une nouvelle perspective aux limites de la conciliation fragile imposée par la réussite du projet européen, la présente recherche identifie un noyau essentiel de la protection des données à partir d'une étude comparative, des années 1970 à nos jours, analysant quatre pays européens et l'Union européenne. Les données personnelles sensibles ont été choisies comme outil d'analyse en raison de la protection particulière dont elles font l'objet.
Cette protection a connu une évolution majeure depuis l'adoption du RGPD. Alors qu'elle était assurée à travers le contrôle préalable d'une autorité indépendante, elle est depuis lors garantie par une « analyse d'impact relative à la protection des données », réalisée par le responsable du traitement, ce qui implique un risque de pré-légitimation des traitements, propre à la logique générale d'« accountability » introduite par le RGPD et reproduite depuis dans l'ensemble des politiques européennes du numérique. On se demande alors si et dans quelle mesure cette mutation normative est effectivement conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles. Telle est la question centrale posée dans cette étude.
Paru le : 12/05/2024
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Christina Koumpli
Éditeur(s) :
Pedone
Collection(s) : Publications de l'Institut international des droits de l'homme
Contributeur(s) : Préfacier : Otto Pfersmann - Préfacier : Judith Rochfeld
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-233-01078-0
EAN13 : 9782233010780
Reliure : Broché
Pages : 608
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.8 cm
Poids: 0 g
Carte fidélité
Mollat Radio
