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Les commissaires de justice au service du droit public : 2025-2026


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Résumé

250 fiches thématiques présentant l'ensemble de la jurisprudence et des dispositions législatives ou réglementaires qui s'appliquent aux commissaires de justice afin de sécuriser l'action publique. Les spécificités administratives de l'Alsace et de la Moselle ainsi que des territoires d'outre-mer sont exposées. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 05/12/2024

Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Guides Dalloz

Contributeur(s) : Directeur de publication : Stéphane Guérard - Directeur de publication : Guillaume Delacroix

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-23309-0

EAN13 : 9782247233090

Reliure : Broché

Pages : 1300

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 5.3 cm

Poids: 1220 g