Analyses et bilans des mesures contenues dans la loi du 17 mars 2014, qui a réformé plusieurs domaines du droit des consommateurs. Les contributeurs exposent également les dispositions manquantes de cette loi, qu'ils mettent en perspective avec les objectifs de la refonte du code de la consommation. ©Electre 2025

Les 10 ans de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon

Dans le flot continu des réformes que connaît le droit de la consommation, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - encore appelée loi « Hamon » (du nom du ministre délégué chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation) occupe une place à part en raison des modifications substantielles qu'elle a apportées à la matière et même au-delà de celle-ci. Les qualificatifs n'ont pas manqué (« majeure », « fondamentale » « dense », « précurseur »...) pour évoquer cette réforme porteuse d'un double objectif. Le premier objectif affiché a été celui de restaurer la confiance du consommateur en assurant l'effectivité du droit de la consommation et en lui donnant de nouveaux moyens d'agir. Le second, plus large, a été celui du retour à la croissance économique, cette dernière revêtant un caractère pérenne pour le législateur à condition de s'appuyer sur le ressort traditionnel que constitue la consommation.

Les nombreuses mesures contenues dans cette réforme « fleuve » ont été organisées autour de cinq axes principaux : l'introduction d'une action de groupe en droit français, l'amélioration de l'information et le renforcement des droits contractuels des consommateurs, la consolidation de la protection consumériste en matière de crédit et d'assurance(s), la mise en place d'un dispositif d'indications géographiques du nom des collectivités territoriales et enfin la modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs avec l'adaptation du régime de sanctions.

Les dix années écoulées ont donné l'occasion le temps d'un colloque au Mans, le 14 mars 2024, aux universitaires et praticiens d'analyser les dispositions marquantes de cette Loi « Hamon » et de les mettre en perspective avec les objectifs du législateur qui annonçait déjà une autre réforme d'ampleur... la refonte du Code de la consommation.

Actes du colloque du 14 mars 2024 organisé à la faculté de droit du Mans par le laboratoire Themis-UM et l'Université du Mans