La loi du 18 novembre 2016, en instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire, a considérablement modifié le rôle du notaire. Les questions relatives au rôle du notaire dans ce nouveau contexte sont traitées, suivies de ses attributions dans le cadre des divorces contentieux suite à la loi du 23 mars 2019. ©Electre 2025
Paru le : 11/06/2025
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Christophe Lesbats
Éditeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) : Pratique notariale
Contributeur(s) : Préfacier : Raymond Le Guidec
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-4258-6
EAN13 : 9782711042586
Reliure : Broché
Pages : XI-350
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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