Prenant pour point de départ le défaut de transposition conforme de la directive de 2005, cette étude tente de dégager les raisons de cette défaillance et interroge la pertinence du recours aux directives d'harmonisation totale des pratiques commerciales. ©Electre 2025
Le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses interventions par le droit de l'Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l'harmonisation totale, méthode tendant à l'uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à prévoir expressément que toutes ses dispositions sont d'harmonisation totale. En partant du constat du défaut de transposition conforme de ce texte, l'étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d'y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d'harmonisation totale.
Paru le : 02/01/2025
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Jennifer Bouffard
Éditeur(s) :
Mare & Martin
Collection(s) : Bibliothèque des thèses
Contributeur(s) : Préfacier : Yves Picod
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-38600-029-4
EAN13 : 9782386000294
Reliure : Broché
Pages : 650
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.4 cm
Poids: 980 g
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