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Données personnelles et droit pénal

Auteur : Jean-Luc Putz

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Résumé

Analyse de l'évolution du droit des données personnelles liée à l'article 509-1 du Code pénal luxembourgeois, qui sanctionne ceux qui, disposant d'une autorisation d'accès à un système, effectuent un traitement de données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée. Les interrogations suscitées par cette incrimination sont examinées. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 11/06/2024

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Jean-Luc Putz

Éditeur(s) : Legitech

Collection(s) : Bibliothèque de la revue pénale luxembourgeoise

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-919826-14-8

EAN13 : 9782919826148

Reliure : Broché

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 0.7 cm

Poids: 200 g