Lettres patentes du ory Louis douziesme, portant abolition de tous peages & subsides mis & imposez sur les marchandises & basteaulx montans & baissans sur la rivière de Loyre & autres fleuves y dessendans depuis cent ans en çà, & attribution de jurisdiction de tous les procez meux, & à mouvoir par devant... sa cour de parlement à Paris... ©Electre 2025
Paru le : 01/01/2019
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Jean Gaberel
Éditeur(s) :
Hachette BNF
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-329-26958-0
EAN13 : 9782329269580
Reliure : Broché
Pages : 22
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 50 g
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