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Edict du Roy, contenant la suppression des offices de procureurs du Roy de nouvelle érection ès jurisdictions des prévosts des mareschaux, lieutenans criminels de robbe courte, vibaillifs & viséneschaux, avec attribution des mesmes gages, droicts, profits, & émolumens aux procureurs du Roy ès sièges présidiaux & royaux, où y a establissement desdits prévosts, lieutenans, vibaillifs 1... ©Electre 2025
Paru le : 01/01/2019
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Henri III
Éditeur(s) :
Hachette BNF
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-329-26571-1
EAN13 : 9782329265711
Reliure : Broché
Pages : 26
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 54 g