Un commentaire des enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation belges à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. L'état des lieux jurisprudentiel est complété de questions pratiques. ©Electre 2025
L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées
L'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Quelques questions pratiques liées à l'organisation de ces visites sont également abordées en parallèle de cet état des lieux jurisprudentiel.
Paru le : 23/04/2024
Thématique : Essais d'économie
Auteur(s) : Auteur : François Stevenart Meeûs
Éditeur(s) :
Anthemis
Collection(s) : E-conférences en droit 4U
Contributeur(s) : Directeur de publication : Ignacio De la Serna
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8072-1170-4
EAN13 : 9782807211704
Reliure : Broché
Pages : 29
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 88 g
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