Depuis 2013, la Cour de cassation contrôle la proportionnalité des atteintes portées par l'application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l'homme dans des champs juridiques variés : mariage, droit du travail ou encore droit pénal. Cette étude évalue le contrôle de conventionalité de la loi appliquée au cas d'espèce (in concreto). ©Electre 2025
Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation
L'office du juge à l'épreuve de la mise en balance et du contrôle de conventionnalité
Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l'application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce contrôle s'exerce dans des domaines aussi divers que la validité du mariage entre alliés, le droit du travail ou les infractions pénales. L'originalité de ce contrôle de conventionnalité de la loi appliquée au cas d'espèce (contrôle in concreto) vient du fait qu'il permet d'évincer la loi pour trancher le litige.
L'objet de la thèse est d'interroger et d'évaluer cette innovation. Celle-ci se situe à la croisée de deux conceptions des droits fondamentaux.
Selon un modèle classique, les droits fondamentaux sont conçus comme des « boucliers » que détiennent les individus vis-à-vis de l'action de l'État. Ils ont donc vocation à s'appliquer dans un rapport vertical ou hiérarchique vis-à-vis d'un pouvoir, rapport qui ne se retrouve généralement pas dans les litiges entre individus.
Selon un modèle plus récent, les droits fondamentaux sont mis sur un pied d'égalité avec la loi, ce qui implique leur « mise en balance » pour déterminer l'issue du litige. Cette méthode, normalement réservée aux rapports interindividuels, s'adapte mal au contrôle hiérarchique de la loi que la Cour de cassation souhaite opérer.
La recherche conclut à la nécessité de respecter la spécificité des deux modèles pour étendre le champ du contrôle de proportionnalité aux rapports qui opposent l'individu à la loi. Le choix de l'un ou l'autre modèle, effectué au regard de la nature du conflit examiné, détermine alors de façon cohérente le champ d'application et la méthode du contrôle de proportionnalité.
Paru le : 18/04/2024
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Victoria Fourment
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Nouvelle bibliothèque de thèses
Contributeur(s) : Préfacier : Frédéric Rouvière
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-23135-5
EAN13 : 9782247231355
Reliure : Broché
Pages : XVI-409
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 608 g
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